Décret n°75-64 du 30 janvier 1975

Article 6

Créé le 13 janvier 2002

La promotion de médecin chef des services, de pharmacien chimiste chef des services, de vétérinaire biologiste chef des services ou de chirurgien-dentiste chef des services entraîne de droit le bénéfice de la prime afférente au second niveau de qualification.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 13 janvier 2002 au lundi 14 juin 2004