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Décret n°75-614 du 2 juillet 1975

Article 6

Créé le 11 juillet 1975 · En vigueur du 22 décembre 2005 au 31 décembre 2021

Par dérogation aux dispositions du décret susvisé n° 60-388 du 22 avril 1960, le ministre de l'éducation apprécie le besoin scolaire auquel doivent répondre les établissements d'enseignement privés du territoire de la Polynésie française sans être tenu de prendre au préalable l'avis d'aucune commission.

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Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022

Abrogé parDécret n°2021-1907 du 30 décembre 2021art. 10

En vigueur du jeudi 22 décembre 2005 au vendredi 31 décembre 2021

Par dérogation aux dispositions du décret susvisé n° 60-388 du

En vigueur du vendredi 11 juillet 1975 au mercredi 21 décembre 2005

Par dérogation aux dispositions du décret susvisé n° 60-388 du 22 avril 1960, le ministre de l'éducation apprécie le besoin scolaire auquel doivent répondre les établissements d'enseignement privés du territoire de la Polynésie française sans être tenu de prendre au préalable l'avis d'aucune commission.