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Décret n°75-614 du 2 juillet 1975

Article 6

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Article 6

Par dérogation aux dispositions du décret susvisé n° 60-388 du 22 avril 1960, le ministre de l'éducation apprécie le besoin scolaire auquel doivent répondre les établissements d'enseignement privés du territoire de la Polynésie française sans être tenu de prendre au préalable l'avis d'aucune commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 juillet 1975 · Abrogé le 1 janvier 2022

Par dérogation aux dispositions du décret susvisé n° 60-388 du 22 avril 1960, le ministre de l'éducation apprécie le besoin scolaire auquel doivent répondre les établissements d'enseignement privés du territoire de la Polynésie française sans être tenu de prendre au préalable l'avis d'aucune commission.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 décembre 2005 au vendredi 31 décembre 2021

En résumé. Le ministre de l'éducation peut désormais évaluer les besoins scolaires en Polynésie française sans consulter de commission au préalable.

En vigueur du vendredi 11 juillet 1975 au mercredi 21 décembre 2005

Source : Légifrance