Créé le 11 juillet 1975 · En vigueur du 22 décembre 2005 au 31 décembre 2021
Décret n°75-614 du 2 juillet 1975
Article 6
Abrogé1 janvier 2022
Par dérogation aux dispositions du décret susvisé n° 60-388 du 22 avril 1960, le ministre de l'éducation apprécie le besoin scolaire auquel doivent répondre les établissements d'enseignement privés du territoire de la Polynésie française sans être tenu de prendre au préalable l'avis d'aucune commission.
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022
En vigueur du jeudi 22 décembre 2005 au vendredi 31 décembre 2021
Par dérogation aux dispositions du décret susvisé n° 60-388 du…
En vigueur du vendredi 11 juillet 1975 au mercredi 21 décembre 2005
Par dérogation aux dispositions du décret susvisé n° 60-388 du 22 avril 1960, le ministre de l'éducation apprécie le besoin scolaire auquel doivent répondre les établissements d'enseignement privés du territoire de la Polynésie française sans être tenu de prendre au préalable l'avis d'aucune commission.