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Décret n°75-557 du 2 juillet 1975

Article 1

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Article 1

Le corps des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est soumis aux dispositions du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifiée fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B et à celles du présent décret.

Les techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé pratiquent les actes de massage et de gymnastique médicale fixés par l'article R. 4321-33 du code de la santé publique.

Ils exercent, sous réserve d'avoir reçu la formation professionnelle nécessaire, des tâches administratives dans les administrations de l'Etat et dans les établissements publics en dépendant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 16 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des techniciens de physiothérapie dans la fonction publique

Résumé. Les techniciens de physiothérapie, employés par le ministère de la santé, pratiquent des massages et de la gymnastique médicale, et peuvent aussi faire des tâches administratives s'ils sont formés.

Le corps des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est soumis aux dispositions du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifiée fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B et à celles du présent décret.

Les techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé pratiquent les actes de massage et de gymnastique médicale fixés par l'article R. 4321-33 du code de la santé publique.

Ils exercent, sous réserve d'avoir reçu la formation professionnelle nécessaire, des tâches administratives dans les administrations de l'Etat et dans les établissements publics en dépendant.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au dimanche 15 avril 2012

Modifié parDécret n°2009-530 du 11 mai 2009art. 2 : Évolution des missions des techniciens de physiothérapie

En résumé. Le texte modifie la désignation du personnel concerné et élargit son champ d'action en supprimant le lien spécifique avec les thermes d'Aix-les-Bains et en ajoutant des tâches administratives.

En vigueur du jeudi 3 mai 2007 au mercredi 13 mai 2009

En résumé. Le texte a été mis à jour pour se référer aux articles du code de la santé publique plutôt qu'à des décrets spécifiques, clarifiant ainsi les actes de massage et de gymnastique médicale que le personnel peut pratiquer.

En vigueur du mardi 25 mai 2004 au mercredi 2 mai 2007

En résumé. La modification clarifie que le personnel technique des thermes d'Aix-les-Bains est soumis aux dispositions du décret de 1994, sans restriction.

En vigueur du mardi 1 août 1995 au lundi 24 mai 2004

Source : Légifrance