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Décret n°75-41 du 20 janvier 1975

Article 3

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Article 3

Le conseil est composé de membres de droit, de personnalités qualifiées et de représentants élus par les professionnels de l'enseignement de la conduite.

Sont membres de droit :

Le ministre chargé des transports, ou son représentant, et deux fonctionnaires de l'Etat désignés par lui ;

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, ou son représentant ;

Le ministre de l'éducation nationale ou son représentant ;

Le ministre de la défense ou son représentant ;

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant ;

Le délégué interministériel à la sécurité routière ou son représentant ;

Le directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (Inrets) ou son représentant.

Sont membres titulaires :

Huit personnalités choisies en raison de leur compétence particulière et désignées par arrêté du ministre chargé des transports ;

Deux représentants des consommateurs désignés par arrêté du ministre d'Etat, ministre des transports, sur proposition des organisations de consommateurs et après avis du ministre chargé de la consommation ;

Douze représentants des établissements d'enseignement de la conduite automobile élus par la profession dont six représentants des exploitants et six représentants des salariés.

Le secrétariat est assuré à la diligence de la direction de la sécurité et de la circulation routières du ministère chargé des transports.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juin 2001

Créé le 19 mars 1986 · Abrogé le 1 juin 2001

Le conseil est composé de membres de droit, de personnalités qualifiées et de représentants élus par les professionnels de l'enseignement de la conduite.

Sont membres de droit :

Le ministre chargé des transports, ou son représentant, et deux fonctionnaires de l'Etat désignés par lui ;

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, ou son représentant ;

Le ministre de l'éducation nationale ou son représentant ;

Le ministre de la défense ou son représentant ;

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant ;

Le délégué interministériel à la sécurité routière ou son représentant ;

Le directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (Inrets) ou son représentant.

Sont membres titulaires :

Huit personnalités choisies en raison de leur compétence particulière et désignées par arrêté du ministre chargé des transports ;

Deux représentants des consommateurs désignés par arrêté du ministre d'Etat, ministre des transports, sur proposition des organisations de consommateurs et après avis du ministre chargé de la consommation ;

Douze représentants des établissements d'enseignement de la conduite automobile élus par la profession dont six représentants des exploitants et six représentants des salariés.

Le secrétariat est assuré à la diligence de la direction de la sécurité et de la circulation routières du ministère chargé des transports.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juin 2001

En vigueur du mercredi 19 mars 1986 au jeudi 31 mai 2001

Source : Légifrance