Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la santé et du secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer, Vu le Livre IX du code de la santé publique, et notamment son article L. 893 modifié ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, et notamment ses articles 20 et 25 ; Vu le décret n° 68-96 du 10 janvier 1968 modifié relatif au recrutement et à l'avancement des personnels d'encadrement et de surveillance des écoles de cadres et des écoles d'infirmiers et d'infirmières rattachées aux établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics ; Vu le décret n° 68-132 du 9 février 1968 modifié relatif à certaines dispositions du statut des personnels des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics et prévoyant la titularisation de certains agents auxiliaires de ces établissements ; Vu le décret n° 69-662 du 13 juin 1969 relatif à la nomination et à l'avancement du personnel de direction des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics ; Vu le décret n° 73-1094 du 29 novembre 1973 modifié relatif au recrutement et à l'avancement de certains agents des services médicaux des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics ; Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction hospitalière du 19 décembre 1974,

[*Nota : Effet rétroactif au 1er janvier 1989 du décret 89-758 du 18 octobre 1989*]

Le Premier ministre,