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Décret n°75-245 du 11 avril 1975

Article 11

Abrogé1 janvier 1989

Créé le 15 avril 1975

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé et le secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 1989

En vigueur du mardi 15 avril 1975 au samedi 31 décembre 1988