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Décret n°75-223 du 8 avril 1975

Article 9

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Article 9

Les décrets n°s 46-1786 du 9 août 1946, 60-1099 du 14 octobre 1960 et 63-910 du 4 septembre 1963 sont abrogés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mercredi 9 avril 1975 au samedi 15 avril 2000

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