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Décret n°60-1099 du 14 octobre 1960

RELATIF AU COMITE CENTRAL D'ENQUETE SUR LE COUT ET LE RENDEMENT DES SERVICES PUBLICS

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MODIFIE L'ART. 1 DU DECRET 461786 DU 09-08-1946: COMPOSITION DU COMITE SUSVISE.

MISSIONS ET PREROGATIVES DU COMITE.NOMINATION DU SECRETAIRE GENERAL ADJOINT.ETABLISSEMENT PERIODIQUE D'UN RAPPORT COMMUNIQUE AU GOUVERNEMENT ET AU PARLEMENT.

ABROGE LES DECRETS 461786 (ART. 2 A 5) DU 09-08-1946; 471283 DU 09-07-1947; 51365 DU 20-03-1951; 5254 DU 07-01-1952 ET 54442 DU 20-04-1954.

Décret n°60-1099 du 14 octobre 1960

Modifié parDécret n°61-710 du 3 juillet 1961Décret n°63-910 du 4 septembre 1963