Décret n°75-177 du 12 mars 1975

Article 1

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Article 1

Le présent décret fixe les conditions dans lesquelles il est procédé aux contrôles des caractéristiques physiques, chimiques, biologiques et bactériologiques des eaux réceptrices et des déversements, mentionnés à l'article 6 (3°) de la loi susvisée du 16 décembre 1964 et opérés, soit à l'occasion des visites et vérifications prévues par le décret susvisé du 23 février 1973, soit en vue de constater les infractions aux dispositions du titre Ier de la loi du 16 décembre 1964 ou des textes pris pour son application.

Le présent décret n'est pas applicable aux rejets provenant d'installation classées pour la protection de l'environnement *champ d'application*.

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Créé le 23 mars 1975 · Abrogé le 23 mars 2007

Le présent décret fixe les conditions dans lesquelles il est procédé aux contrôles des caractéristiques physiques, chimiques, biologiques et bactériologiques des eaux réceptrices et des déversements, mentionnés à l'article 6 (3°) de la loi susvisée du 16 décembre 1964 et opérés, soit à l'occasion des visites et vérifications prévues par le décret susvisé du 23 février 1973, soit en vue de constater les infractions aux dispositions du titre Ier de la loi du 16 décembre 1964 ou des textes pris pour son application.

Le présent décret n'est pas applicable aux rejets provenant d'installation classées pour la protection de l'environnement *champ d'application*.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 23 avril 1987 au jeudi 22 mars 2007

En vigueur du dimanche 23 mars 1975 au mercredi 22 avril 1987

Source : Légifrance