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Décret n°75-173 du 17 mars 1975

Article 4

Créé le 21 mars 1975

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 28 novembre 2008

Abrogé parDécret n°2008-1218 du 25 novembre 2008art. 3

En vigueur du vendredi 21 mars 1975 au jeudi 27 novembre 2008