Abrogé28 novembre 2008
Créé le 21 mars 1975
Les conseillers du Gouvernement pour la défense cessent d'exercer leurs fonctions lorsqu'ils atteignent la limite d'âge de leur grade.
Décret n°75-173 du 17 mars 1975
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 28 novembre 2008
En vigueur du vendredi 21 mars 1975 au jeudi 27 novembre 2008