Abrogé par Décret n°2019-688 du 1er juillet 2019 - art. 10 (V)
Créé le 15 mars 1975 · Abrogé le 4 juillet 2019
Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.