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Décret n°75-150 du 13 mars 1975

Article 9

Créé le 15 mars 1975 · En vigueur du 4 janvier 2004 au 3 juillet 2019

Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du dimanche 4 janvier 2004 au mercredi 3 juillet 2019

En vigueur du samedi 15 mars 1975 au samedi 3 janvier 2004