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Décret n°75-150 du 13 mars 1975

Article 10

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Article 10

Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modifié4 janvier 2004

Créé le 15 mars 1975 · Modifié le 4 janvier 2004

Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modifié depuis le dimanche 4 janvier 2004

En vigueur du samedi 15 mars 1975 au samedi 3 janvier 2004

Source : Légifrance