Créé le 15 mars 1975 · Modifié le 4 janvier 2004
Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°75-150 du 13 mars 1975
Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 15 mars 1975 · Modifié le 4 janvier 2004
Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Modifié depuis le dimanche 4 janvier 2004
En vigueur du samedi 15 mars 1975 au samedi 3 janvier 2004
Source : Légifrance