Abrogé4 janvier 2004
Créé le 15 mars 1975
Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 15 mars 1975
Abrogé depuis le dimanche 4 janvier 2004
En vigueur du samedi 15 mars 1975 au samedi 3 janvier 2004