Décret n°74-872 du 19 octobre 1974

Article 2

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Abrogé depuis le dimanche 12 septembre 1993

Abrogé parDécret n°93-1067 du 10 septembre 1993art. 10 (Ab) JORF 12 septembre 1993

En vigueur du mardi 22 octobre 1974 au samedi 11 septembre 1993

Il ne peut être revendiqué, pour les vins produits sur une superficie déterminée de vignes en production, qu'une seule appellation d'origine contrôlée.