L'arrêté prévu à l'article 1er ci-dessus indique également la date de l'ouverture et de clôture de l'enquête dont la durée doit être de trente jours. Il désigne un commissaire enquêteur ou les membres d'une commission d'enquête choisis selon les modalités fixées par l'article 3 du décret du 6 juin 1959 susvisé.