Créé le 5 octobre 1974
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.
Décret n°74-825 du 27 septembre 1974
Article 2
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En vigueur depuis le samedi 5 octobre 1974
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.