Créé le 5 octobre 1974
La convention relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne, faite à Strasbourg le 22 juillet 1964, sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Décret n°74-825 du 27 septembre 1974
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 59-1593 du 30 décembre 1959 portant publication des accords relatifs à la cessation du régime d'occupation dans la République fédérale d'Allemagne et des autres accords signés à Paris le 23 octobre 1954 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Créé le 5 octobre 1974
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.
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Nota : (1) Cette convention est entrée en vigueur le 8 mai 1974.
Le Président de la République : Valéry GISCARD D'ESTAING.
Le Premier ministre, Jacques CHIRAC.
Le ministre des affaires étrangères, Jean SAUVAGNARGUES.