Abrogé17 septembre 1994
Abrogé par Décret n°94-808 du 12 septembre 1994 - art. 8 (V) JORF 17 septembre 1994
Créé le 27 septembre 1974
Les conditions d'application du présent décret aux départements d'outre-mer seront fixées par un décret ultérieur.
Décret n°74-804 du 23 septembre 1974
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 17 septembre 1994
Abrogé parDécret n°94-808 du 12 septembre 1994art. 8 (V) JORF 17 septembre 1994
En vigueur du vendredi 27 septembre 1974 au vendredi 16 septembre 1994