Décret n°74-804 du 23 septembre 1974

Article 5

Créé le 27 septembre 1974

Des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances déterminent, avant le 1er janvier 1975, la date d'application du présent décret aux espèces bovine, ovine et porcine. Ils fixent en outre, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 septembre 1974 au vendredi 16 septembre 1994