Abrogé17 septembre 1994
Abrogé par Décret n°94-808 du 12 septembre 1994 - art. 8 (V) JORF 17 septembre 1994
Créé le 27 septembre 1974
Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret du 22 janvier 1919 susvisé et de l'article 6 du décret du 31 mars 1967 susvisé, les fonctionnaires et agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture doivent, pour vérifier l'exactitude du marquage et dresser, le cas échéant, procès-verbal, être titulaires d'une habilitation spéciale délivrée par le ministre.