Décret n°74-526 du 20 mai 1974

Article 5

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Article 5

Le régime d'assurance invalidité-décès est établi par les statuts de la section professionnelle des experts comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes. Les avantages prévus par ce régime ne peuvent être garantis que dans la limite des ressources qui y seront affectées en exécution du présent décret. Les opérations de la section professionnelle des experts comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes relatives au régime d'assurance invalidité-décès des experts comptables et comptables agréés, font l'objet de comptes distincts de ceux du régime d'allocation vieillesse institué par le décret du 30 mars 1949 susvisé et de ceux du régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le décret du 21 mai 1953 susvisé.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1974 · Dernière version le 1 janvier 2004

Le régime d'assurance invalidité-décès est établi par les statuts de la section professionnelle des experts comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes. Les avantages prévus par ce régime ne peuvent être garantis que dans la limite des ressources qui y seront affectées en exécution du présent décret. Les opérations de la section professionnelle des experts comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes relatives au régime d'assurance invalidité-décès des experts comptables et comptables agréés, font l'objet de comptes distincts de ceux du régime d'allocation vieillesse institué par le décret du 30 mars 1949 susvisé et de ceux du régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le décret du 21 mai 1953 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2004

En vigueur du mardi 1 janvier 1974 au mercredi 31 décembre 2003

Source : Légifrance