Décret n°74-496 du 17 mai 1974

Article 1

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Article 1

Les écoles civiles dont les anciens élèves bénéficient, lors de leur nomination au grade de sous-lieutenant d'active ou assimilé, de la bonification prévue à l'article 55 de la loi du 29 décembre 1971 susvisée sont les suivants :

Ecoles habilitées par la commission des titres d'ingénieur à délivrer un diplôme d'ingénieur, en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934 ;

Ecoles normales supérieures ;

Institut national du service public ;

Ecole des hautes études commerciales ;

Ecole supérieure de commerce de Paris ;

Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales ;

Ecole nationale des haras ;

Ecole nationale de la magistrature ;

Ecole supérieure d'interprètes et traducteurs de l'université Paris Cité ;

Institut supérieur d'interprétariat et de traduction de paris ;

Institut supérieur des affaires.

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En vigueur depuis le 22 mai 1974 · Dernière version le 7 mars 2022

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Bonification d'ancienneté pour les anciens élèves de certaines écoles civiles

Résumé. Certaines écoles civiles permettent à leurs anciens élèves d'avoir un avantage en ancienneté quand ils deviennent sous-lieutenant dans l'armée.

Les écoles civiles dont les anciens élèves bénéficient, lors de leur nomination au grade de sous-lieutenant d'active ou assimilé, de la bonification prévue à l'article 55 de la loi du 29 décembre 1971 susvisée sont les suivants :

Ecoles habilitées par la commission des titres d'ingénieur à délivrer un diplôme d'ingénieur, en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934 ;

Ecoles normales supérieures ;

Institut national du service public ;

Ecole des hautes études commerciales ;

Ecole supérieure de commerce de Paris ;

Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales ;

Ecole nationale des haras ;

Ecole nationale de la magistrature ;

Ecole supérieure d'interprètes et traducteurs de l'université Paris Cité ;

Institut supérieur d'interprétariat et de traduction de paris ;

Institut supérieur des affaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 7 mars 2022

Modifié parDécret n°2022-327 du 4 mars 2022art. 3 : Modification des règles pour les universités et la fonction publique

En résumé. La liste des écoles civiles éligibles à la bonification pour la nomination au grade de sous-lieutenant a été mise à jour, notamment en remplaçant 'université de Paris' par 'Paris Cité'.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au dimanche 6 mars 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-702 du 2 juin 2021art. 12 : Modifications de lois et décrets

En résumé. L'École nationale d'administration a été remplacée par l'Institut national du service public dans la liste des écoles civiles donnant droit à une bonification pour les sous-lieutenants d'active.

En vigueur du mercredi 22 mai 1974 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance