Décret n°74-464 du 17 mai 1974

Article 4

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Article 4

Les compétences attribuées aux comités régionaux ou départementaux de conciliation sont exercées sur le territoire de la Polynésie française par un comité territorial de conciliation composé de cinq membres choisis parmi les personnes qualifiées par le gouverneur, chef du territoire.

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En vigueur depuis le 18 mai 1974 · Dernière version le 22 décembre 2005

Les compétences attribuées aux comités régionaux ou départementaux de conciliation sont exercées sur le territoire de la Polynésie française par un comité territorial de conciliation composé de cinq membres choisis parmi les personnes qualifiées par le gouverneur, chef du territoire.

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En vigueur depuis le jeudi 22 décembre 2005

En vigueur du samedi 18 mai 1974 au mercredi 21 décembre 2005

Source : Légifrance