Décret n°74-464 du 17 mai 1974

Article 3

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Article 3

Les compétences attribuées au recteur d'académie, au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou aux services académiques sont exercées sur le territoire de la Polynésie française par le vice-recteur.

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En vigueur depuis le 18 mai 1974 · Dernière version le 1 février 2012

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Compétences du vice-recteur en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, c'est le vice-recteur qui s'occupe des affaires scolaires à la place du recteur d'académie.

Les compétences attribuées au recteur d'académie, au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou aux services académiques sont exercées sur le territoire de la Polynésie française par le vice-recteur.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 février 2012

Modifié parDécret n°2012-16 du 5 janvier 2012art. 7 (VD) : Modification des références aux inspecteurs d'académie

En résumé. Le texte modifie l'autorité compétente pour exercer certaines compétences en Polynésie française, en remplaçant l'inspecteur d'académie par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur.

En vigueur du jeudi 22 décembre 2005 au mardi 31 janvier 2012

En résumé. Le texte précise que les compétences du recteur d'académie, de l'inspecteur d'académie ou des services académiques sont désormais exercées par le vice-recteur sur le territoire spécifique de la Polynésie française.

En vigueur du samedi 18 mai 1974 au mercredi 21 décembre 2005

Source : Légifrance