Créé le 18 mai 1974 · En vigueur depuis le 22 décembre 2005
Les compétences attribuées au préfet ou au préfet de région sont exercées sur le territoire de la Polynésie française par le gouverneur, chef du territoire.
Décret n°74-464 du 17 mai 1974
Article 2
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En vigueur depuis le jeudi 22 décembre 2005
Les compétences attribuées au préfet ou au préfet de région…
En vigueur du samedi 18 mai 1974 au mercredi 21 décembre 2005
Les compétences attribuées au préfet ou au préfet de région sont exercées sur le territoire de la Polynésie française par le gouverneur, chef du territoire.