Abrogé1 juillet 2006
Créé le 1 septembre 1974 · En vigueur du 29 décembre 2002 au 30 juin 2006
Les livrets prévus aux articles 2 à 6 sont établis à la diligence de l'officier de l'état civil du lieu de naissance de l'enfant ou de celui de la résidence du parent qui en fait la demande.