Créé le 1 septembre 1974 · En vigueur du 29 décembre 2002 au 30 juin 2006
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Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2006
En vigueur du dimanche 29 décembre 2002 au vendredi 30 juin 2006
Lorsqu'une adoption a été prononcée à la requête d'une seule…
En vigueur du jeudi 18 septembre 1997 au samedi 28 décembre 2002
Lorsqu'une adoption a été prononcée à la requête d'une seule personne, l'adoptant peut demander qu'il lui soit délivré un livret de famille conforme au modèle prévu aux articles 2 et 3 ci-dessus ⏺.
En vigueur du dimanche 1 septembre 1974 au mercredi 17 septembre 1997
Lorsqu'une adoption a été prononcée à la requête d'une seule personne, l'adoptant peut demander qu'il lui soit délivré un livret de famille conforme au modèle prévu aux articles 2 et 3 ci-dessus s'il y a eu adoption plénière ou si les père et mère de l'adopté sont légalement inconnus.