Créé le 1 septembre 1974 · En vigueur depuis le 29 décembre 2002
L'établissement du livret de famille ne donne lieu à la perception d'aucun droit.
Décret n°74-449 du 15 mai 1974
Article 19
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 2002
L'établissement du livret de famille ne donne lieu à la…
En vigueur du dimanche 1 septembre 1974 au samedi 28 décembre 2002
L'établissement du livret de famille ne donne lieu à la perception d'aucun droit.