Créé le 1 septembre 1974 · En vigueur depuis le 29 décembre 2002
En cas de perte, de vol ou de destruction du livret de famille, sa reconstitution est opérée selon les règles prévues à l'article précédent.
Décret n°74-449 du 15 mai 1974
Article 15
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 2002
En vigueur du dimanche 1 septembre 1974 au samedi 28 décembre 2002