Décret n°74-449 du 15 mai 1974

Article 1-1

Transféré1 juillet 2006

Créé le 29 décembre 2002

Au moment du retrait des documents nécessaires à l'accomplissement des formalités préalables au mariage, les informations de l'annexe du présent décret relatives au droit de la famille et aux droits du conjoint survivant doivent être fournies, par les mairies, à chacun des futurs époux.
En cas de mariage à l'étranger, l'information est fournie par les agents diplomatiques ou consulaires à chacun des futurs époux.

Effets de cet article

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 juillet 2006

En vigueur du dimanche 29 décembre 2002 au vendredi 30 juin 2006

Au moment du retrait des documents nécessaires à l'accomplissement des formalités préalables au mariage, les informations de l'annexe du présent décret relatives au droit de la famille et aux droits du conjoint survivant doivent être fournies, par les mairies, à chacun des futurs époux.

En cas de mariage à l'étranger, l'information est fournie par les agents diplomatiques ou consulaires à chacun des futurs époux.