Décret n°74-449 du 15 mai 1974

Article 1

Créé le 1 septembre 1974 · En vigueur depuis le 1 juillet 2006

Le livret de famille est établi et remis par l'officier de l'état civil :
1° Aux époux, lors de la célébration du mariage ;
2° Aux parents, ou à celui d'entre eux à l'égard duquel la filiation est établie, lors de la déclaration de naissance du premier enfant ;
3° A l'adoptant, lors de la transcription sur les registres de l'état civil du jugement d'adoption d'un enfant par une personne seule.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2006

En vigueur du dimanche 29 décembre 2002 au vendredi 30 juin 2006

En vigueur du jeudi 18 septembre 1997 au samedi 28 décembre 2002

En vigueur du dimanche 1 septembre 1974 au mercredi 17 septembre 1997