Abrogé17 décembre 1996
Abrogé par Décret n°96-1097 du 16 décembre 1996 - art. 16 (Ab) JORF 17 décembre 1996
Créé le 16 mai 1974
Le préfet peut déterminer, en tant que de besoin, par branche d'activité et pour tout ou partie du département, les mois pendant lesquels les maires peuvent autoriser des ventes directes aux consommateurs.