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Décret n°74-385 du 22 avril 1974

Article 27

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Article 27

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie et des finances, le ministre des armées, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé17 juillet 2005

Créé le 9 mai 1974 · Abrogé le 17 juillet 2005

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie et des finances, le ministre des armées, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 17 juillet 2005

En vigueur du jeudi 9 mai 1974 au samedi 16 juillet 2005

Source : Légifrance