Arrête:
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
fixant la liste des titulaires d'un commandement organique pouvant envoyer les militaires non officiers devant un conseil d'enquête
Le ministre de la défense,
Vu le décret no 74-385 du 22 avril 1974 relatif à l'organisation et au fonctionnement des conseils d'enquête concernant les militaires, modifié en dernier lieu par le décret no 91-683 du 14 juillet 1991, notamment son article 4;
Vu le décret no 91-670 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de l'armée de terre;
Vu le décret no 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la marine nationale;
Vu le décret no 91-672 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de l'armée de l'air;
Vu le décret no 91-673 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la gendarmerie nationale,
Arrête:
1 version
Art. 1er. - L'envoi devant le conseil d'enquête des militaires non officiers peut être ordonné par les autorités suivantes dans leur commandement organique:
1 version
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er septembre 1991.
1 version
Art. 3. - Le chef d'état-major des armées, les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air ainsi que le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 74385 DU 22-04-1974 MODIFIE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1991.
Fait à Paris, le 28 août 1991.
PIERRE JOXE
Modifié parARRETEARRETEArrêté