Décret n°74-338 du 22 avril 1974

Article 47

Abrogé19 juillet 2006

Créé le 28 avril 1974

Le premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie et des finances, le ministre des armées le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 19 juillet 2006

En vigueur du dimanche 28 avril 1974 au mardi 18 juillet 2006

Le premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie et des finances, le ministre des armées le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.