Abrogé27 janvier 2023
Créé le 7 mars 1974
Le décret n° 62-1473 du 26 novembre 1962 modifiant les règles de recrutement de certains personnels de catégories A est abrogé.
Décret n°74-200 du 26 février 1974
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 27 janvier 2023
En vigueur du jeudi 7 mars 1974 au jeudi 26 janvier 2023