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Décret n°62-1473 du 26 novembre 1962
MODIFIANT LES REGLES DE RECRUTEMENT DE CERTAINS PERSONNELS DE CATEGORIE "A"
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(APPLICATION DE L'ART. 20 (2E ALINEA) DU STATUT GENERAL : ORDONNANCE 59244 DU 04-02-1959).
Décret n°62-1473 du 26 novembre 1962
Modifié parDécret n°64-960 du 11 septembre 1964Décret n°74-200 du 26 février 1974