Décret n°74-1204 du 31 décembre 1974

Article 7

Créé le 1 janvier 1974

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à compter du 1er janvier 1974.

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Abrogé depuis le samedi 28 mai 2005

Abrogé parDécret n°2005-569 du 20 mai 2005art. 1 (V) JORF 28 mai 2005

En vigueur du mardi 1 janvier 1974 au vendredi 27 mai 2005