Décret n°74-1204 du 31 décembre 1974

Article 4

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Article 4

Aucune indemnité ne peut être allouée au titre des dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus aux fonctionnaires et agents de l'Etat rémunérés sur l'un des budgets relevant des services généraux du Premier ministre, aux membres du comité, aux représentants de chaque ministre près le comité et leurs suppléants.

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Créé le 1 janvier 1974 · Abrogé le 28 mai 2005

Aucune indemnité ne peut être allouée au titre des dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus aux fonctionnaires et agents de l'Etat rémunérés sur l'un des budgets relevant des services généraux du Premier ministre, aux membres du comité, aux représentants de chaque ministre près le comité et leurs suppléants.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 1974 au vendredi 27 mai 2005

Source : Légifrance