Abrogé par Décret n°2005-569 du 20 mai 2005 - art. 1 (V) JORF 28 mai 2005
Créé le 1 janvier 1974 · Abrogé le 28 mai 2005
Les rapporteurs sont rémunérés sous forme de vacations dont le nombre est fixé, pour chaque rapport, par le président du comité en fonction du temps nécessaire à sa préparation. Ne sont pas rémunérés les comptes rendus de séances.