Décret n°74-1204 du 31 décembre 1974

Article 2

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Article 2

Les rapporteurs sont rémunérés sous forme de vacations dont le nombre est fixé, pour chaque rapport, par le président du comité en fonction du temps nécessaire à sa préparation. Ne sont pas rémunérés les comptes rendus de séances.

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Créé le 1 janvier 1974 · Abrogé le 28 mai 2005

Les rapporteurs sont rémunérés sous forme de vacations dont le nombre est fixé, pour chaque rapport, par le président du comité en fonction du temps nécessaire à sa préparation. Ne sont pas rémunérés les comptes rendus de séances.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 1974 au vendredi 27 mai 2005

Source : Légifrance