Décret n° 74-112 du 15 février 1974

Article 4

Créé le 17 février 1974 · En vigueur du 27 décembre 1987 au 7 août 2004

Des arrêtés du ministre chargé de la santé et du ministre de l'éducation nationale fixent en outre les conditions dans lesquelles des praticiens exerçant certaines professions paramédicales ou à caractère social peuvent être dispensés de la première année d'études et se présenter directement à l'examen de passage en deuxième année dans les conditions définies au b de l'article 2 du décret n° 74-112 du 15 février 1974 modifié susvisé et dans les limites d'un quota fixé par le ministre chargé de la santé.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 8 août 2004

Abrogé parDécret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004

En vigueur du dimanche 27 décembre 1987 au samedi 7 août 2004

En vigueur du dimanche 17 février 1974 au samedi 26 décembre 1987