Décret n°73-968 du 15 octobre 1973

Article 2

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Article 2

Cet établissement est chargé de procéder à toutes opérations de nature à faciliter l'aménagement d'agglomérations nouvelles sur la zone délimitée par le plan au 1/25.000 annexé au présent décret (1).

(1) Le plan peut être consulté à la préfecture de Seine-et-Marne, 77 - Melun.

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En vigueur depuis le 18 octobre 1973

Cet établissement est chargé de procéder à toutes opérations de nature à faciliter l'aménagement d'agglomérations nouvelles sur la zone délimitée par le plan au 1/25.000 annexé au présent décret (1).

(1) Le plan peut être consulté à la préfecture de Seine-et-Marne, 77 - Melun.

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