Décret n°73-968 du 15 octobre 1973

Article 1

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Article 1

Il est créé, sous le nom d'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart, un établissement public de caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

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En vigueur depuis le 18 octobre 1973 · Dernière version le 27 avril 1997

Il est créé, sous le nom d'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart, un établissement public de caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 27 avril 1997

En vigueur du jeudi 18 octobre 1973 au samedi 26 avril 1997

Source : Légifrance