Créé le 18 octobre 1973 · En vigueur depuis le 27 avril 1997
Il est créé, sous le nom d'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart, un établissement public de caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
En vigueur depuis le dimanche 27 avril 1997
Il est créé, sous le nom d'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de ⏺Sénart, un établissement public de caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
En vigueur du jeudi 18 octobre 1973 au samedi 26 avril 1997
Il est créé, sous le nom d'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Melun-Sénart, un établissement public de caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.