Abrogé par Décret n°92-272 du 26 mars 1992 - art. 3 (Ab) JORF 27 mars 1992
Créé le 3 octobre 1973 · Abrogé le 27 mars 1992
Les établissements d'hospitalisation publics sont transformés et supprimés dans les formes prévues à l'article 1er ci-dessus.
Lorsqu'un établissement est supprimé, les legs et donations qui ont une affectation déterminée sont reportés sur l'établissement de rattachement avec la même affectation.
L'acte de suppression prévoit la destination du surplus de l'actif.