Décret n°73-935 du 24 septembre 1973

Article 2

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Article 2

Les établissements d'hospitalisation publics sont transformés et supprimés dans les formes prévues à l'article 1er ci-dessus.

Lorsqu'un établissement est supprimé, les legs et donations qui ont une affectation déterminée sont reportés sur l'établissement de rattachement avec la même affectation.

L'acte de suppression prévoit la destination du surplus de l'actif.

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Créé le 3 octobre 1973 · Abrogé le 27 mars 1992

Les établissements d'hospitalisation publics sont transformés et supprimés dans les formes prévues à l'article 1er ci-dessus.

Lorsqu'un établissement est supprimé, les legs et donations qui ont une affectation déterminée sont reportés sur l'établissement de rattachement avec la même affectation.

L'acte de suppression prévoit la destination du surplus de l'actif.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 octobre 1973 au jeudi 26 mars 1992

Source : Légifrance