Décret n°73-912 du 21 septembre 1973

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur neuf mois après sa publication au Journal officiel de la République française.

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Créé le 26 juin 1974 · Abrogé le 1 septembre 2014

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Entrée en vigueur d'un décret sur la navigation

Résumé. Un décret sur la navigation intérieure sera appliqué par le ministre concerné, neuf mois après sa publication.

Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur neuf mois après sa publication au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 juin 1974 au dimanche 31 août 2014

Source : Légifrance