Créé le 26 juin 1974 · Abrogé le 1 septembre 2014
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Entrée en vigueur d'un décret sur la navigation
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur neuf mois après sa publication au Journal officiel de la République française.