Décret n°73-912 du 21 septembre 1973

Article 3

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Article 3

Le ministre chargé des voies navigables fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du règlement général de police de la navigation intérieure.

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Créé le 26 juin 1974 · Abrogé le 1 septembre 2014

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Adaptation des règles de navigation par le ministre

Résumé. Le ministre peut adapter les règles de sécurité sur les voies navigables.

Le ministre chargé des voies navigables fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du règlement général de police de la navigation intérieure.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 juin 1974 au dimanche 31 août 2014

Source : Légifrance