Article R*113-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Redevances pour les canalisations de transport d'hydrocarbures
Résumé Les pipelines transportant des hydrocarbures doivent payer pour utiliser les routes, et le montant est fixé par une loi vieille de 1973.
Les redevances pour l'occupation du domaine public routier par les canalisations d'intérêt général destinées au transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression sont fixées dans les conditions prévues aux articles 1er à 4 du décret n° 73-870 du 28 août 1973 pris pour l'application des dispositions de l'article 11 de la loi de finances n° 58-336 du 29 mars 1958 relatives aux redevances d'occupation du domaine public pour la construction et l'exploitation des pipe-lines d'intérêt général.
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