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Décret n°73-870 du 28 août 1973

Article 3

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Article 3

La redevance due à l'Etat est payable d'avance, dans les vingt premiers jours de chaque année, à la caisse du comptable des impôts chargé des recettes domaniales au domicile ou au siège social du propriétaire de la conduite.

Pour la première année, la redevance est liquidée pro rata temporis à compter de la date de l'arrêté autorisant l'occupation ou à compter de l'occupation effective si celle-ci a lieu antérieurement. Elle est payable dans les trente jours suivant la date de la notification de l'arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 septembre 1973 · Abrogé le 5 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement de la redevance pour occupation du domaine public

Résumé. La redevance pour l'occupation du domaine public par des canalisations doit être payée en avance chaque année, ou dans les 30 jours après l'autorisation pour la première année.

La redevance due à l'Etat est payable d'avance, dans les vingt premiers jours de chaque année, à la caisse du comptable des impôts chargé des recettes domaniales au domicile ou au siège social du propriétaire de la conduite.

Pour la première année, la redevance est liquidée pro rata temporis à compter de la date de l'arrêté autorisant l'occupation ou à compter de l'occupation effective si celle-ci a lieu antérieurement. Elle est payable dans les trente jours suivant la date de la notification de l'arrêté.

Historique des versions

En vigueur du lundi 10 septembre 1973 au vendredi 4 mai 2012

Source : Légifrance