La redevance est payée dans les conditions fixées à l'article 3 du décret du 28 août 1973 susvisé (Paiement de la redevance pour occupation du domaine public).
Arrêté du 22 décembre 2005
Article 2
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 2
La redevance est payée dans les conditions fixées à l'article 3 du décret du 28 août 1973 susvisé (Paiement de la redevance pour occupation du domaine public).
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance