Arrêté du 22 décembre 2005

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La redevance est payée dans les conditions fixées à l'article 3 du décret du 28 août 1973 susvisé (Paiement de la redevance pour occupation du domaine public).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance