JORF n°303 du 30 décembre 2005

Article 2

Article 2

La redevance est payée dans les conditions fixées à l'article 3 du décret du 28 août 1973 susvisé.


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Version 1

La redevance est payée dans les conditions fixées à l'article 3 du décret du 28 août 1973 susvisé.