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Décret n°73-870 du 28 août 1973

Article 1

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Article 1

Les modalités d'occupation du domaine public par les canalisations d'intérêt général destinées au transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression, ainsi que par les canalisations réalisées entre la basse Seine et la région parisienne en application de la loi modifiée du 2 août 1949, sont régies, en ce qui concerne les redevances dues pour cette occupation, par le présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 septembre 1973 · Abrogé le 5 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'occupation du domaine public par les canalisations d'hydrocarbures

Résumé. Un décret fixe les règles pour l'occupation du domaine public par des canalisations transportant des hydrocarbures, notamment les redevances à payer.

Les modalités d'occupation du domaine public par les canalisations d'intérêt général destinées au transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression, ainsi que par les canalisations réalisées entre la basse Seine et la région parisienne en application de la loi modifiée du 2 août 1949, sont régies, en ce qui concerne les redevances dues pour cette occupation, par le présent décret.

Historique des versions

En vigueur du lundi 10 septembre 1973 au vendredi 4 mai 2012

Source : Légifrance